Taux DMTO 2026 par département
Part départementale votée au 1er juin 2026, DMTO total (commune + assiette) et taux primo-accédant. Source : tableau DGFiP.
Questions fréquentes
- Qui vote le taux ?
- Le conseil départemental, dans la limite fixée par la loi de finances. La commune ajoute 1,20 %. L’État prélève 2,37 % de la part départementale (frais d’assiette).
- Jusqu’à quand dure la hausse à 5 % ?
- Pour les actes entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, sauf nouvelle loi. Après, le plafond usuel redevient 4,50 %, sauf prorogation.
- Où vérifier le taux officiel ?
- Le PDF DGFiP « droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière » publié pour chaque 1er juin sur impots.gouv.fr (espace notaires / DMTO).